29.Pour les fins de la présente section, le coût total des travaux équivaut au total des coûts assumés par le titulaire en vertu des sections II et III du présent chapitre ou, dans le cas de travaux de mise à niveau, celui déterminé à l’entente en vertu de l’article 22.1, à l’exclusion toutefois des taxes.
29.Pour les fins de la présente section, le coût total des travaux équivaut au total des coûts assumés par le titulaire en vertu des sections II et III du présent chapitre, à l’exclusion toutefois des taxes.
